Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi
Article 27.2
Versions de la disposition
27.2. Tout titulaire de permis de chauffeur de taxi doit détenir et avoir en sa possession, avant le 31 décembre 2011, une attestation de la réussite d’un cours de formation sur le transport des personnes handicapées.
